Comment s’applique le Règlement amiable en cas de faillite ?


Dans : Commerce économie, Comptabilité

Liens commerciaux

Comment s’applique le Règlement amiable en cas de faillite ?




Également appelé procédure de conciliation depuis l'instauration de la loi de sauvegarde des entreprises, le règlement amiable en cas de faillite repose sur un principe selon lequel le débiteur demande l'accord du président du tribunal pour qu'un conciliateur joue le rôle de négociateur auprès de ses créanciers. Ce règlement permet à ces derniers d'accorder au débiteur un nouveau délai de paiement le temps pour que celui-ci puisse se relever. Il faut savoir que le règlement amiable peut être appliqué à des particuliers, des entreprises, des sociétés privées, des commerçants et même des artisans. Autrefois, ce type de règlement ne pouvait être enclenché que lorsque la personne se trouvait réellement dans une situation difficile. Aujourd'hui, il peut être demandé dès lors que le débiteur soupçonne un futur problème économique, juridique ou financier. Le règlement lui confère ainsi un gain de temps. Dès que le retard de paiement dure depuis plus de 45 jours, le débiteur aura le choix entre une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire ou alors à un règlement amiable. Si ce dernier souhaite poursuivre son exercice, il peut alors choisir le règlement amiable. Il envoie sa demande auprès du président du tribunal de grande instance. Notons que cette procédure n'est appliquée qu'aux personnes morales de droit privé ainsi qu'aux particuliers dont l'activité professionnelle est indépendante. La demande peut être également envoyée au président du tribunal de commerce. En tous cas, quel que soit le statut de la personne, il est essentiel que la demande soit suivie d'un document, qui déterminera avec exactitude la situation financière et économique du débiteur avec les moyens de financement dont il dispose pour sortir de sa crise. Il doit également y spécifier la somme qu'il doit.


Comment s’applique le Règlement amiable en cas de faillite ?
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 3441 jours 18 heures 53 minutes

Le Mercredi 20 Avril 2011
Postée par Chris ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 




L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 2122 jours 5 heures 53 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 2152 jours 17 heures 51 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 2171 jours 13 heures 39 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 2201 jours 11 heures 30 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 2210 jours 19 heures 18 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 3439 jours 18 heures 51 minutes : Règlement amiable en cas de faillite processus de conciliation ?
actu en direct Il y a 3448 jours 14 heures 6 minutes : Règlement amiable en cas de faillite définition ?
actu en direct Il y a 3496 jours 9 heures 29 minutes : Définition du constat amiable ?
actu en direct Il y a 3519 jours 17 heures : Divorce à l'amiable explications ?
actu en direct Il y a 4057 jours 19 heures 3 minutes : Piscine de Reuilly : deux blessés par des coups de couteau !



Les Dépêches précédentes :
actu en direct Il y a 3441 jours 19 heures 36 minutes : Histoire de la marque lingerie Barbara ?
actu en direct Il y a 3441 jours 19 heures 37 minutes : Albums du groupe texan de rock ZZ top ?
actu en direct Il y a 3441 jours 19 heures 38 minutes : Prix et récompenses de Charlotte Gainsbourg ?
actu en direct Il y a 3441 jours 19 heures 39 minutes : Quelles sont les méthodes des diagnostics immobiliers ?
actu en direct Il y a 3441 jours 19 heures 43 minutes : Les traitements de l'arthrose cervicale ?
actu en direct Il y a 3441 jours 19 heures 46 minutes : Les symptômes de l'arthrose cervicale ?

Actu Web-libre








Actu Bricolage Décoration Maison 9- brèves Actu Bricolage Décoration Maison
Actu Chambre d hôte 0- brèves Actu Chambre d hôte
Actu Charme Séduction 20- brèves Actu Charme Séduction
Actu Cinéma Films 184- brèves Actu Cinéma Films
Actu Coiffure 0- brèves Actu Coiffure

Actu Commerce économie 131- brèves Actu Commerce économie

Actu Credit 19- brèves Actu Credit
Actu Economie 114- brèves Actu Economie
Actu Emploi 70- brèves Actu Emploi
Actu Famille enfants 60- brèves Actu Famille enfants
Actu Féminin 3- brèves Actu Féminin

> Voir toutes les catégories <