Comment s’applique le Règlement amiable en cas de faillite ?


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Comment s’applique le Règlement amiable en cas de faillite ?




Également appelé procédure de conciliation depuis l'instauration de la loi de sauvegarde des entreprises, le règlement amiable en cas de faillite repose sur un principe selon lequel le débiteur demande l'accord du président du tribunal pour qu'un conciliateur joue le rôle de négociateur auprès de ses créanciers. Ce règlement permet à ces derniers d'accorder au débiteur un nouveau délai de paiement le temps pour que celui-ci puisse se relever. Il faut savoir que le règlement amiable peut être appliqué à des particuliers, des entreprises, des sociétés privées, des commerçants et même des artisans. Autrefois, ce type de règlement ne pouvait être enclenché que lorsque la personne se trouvait réellement dans une situation difficile. Aujourd'hui, il peut être demandé dès lors que le débiteur soupçonne un futur problème économique, juridique ou financier. Le règlement lui confère ainsi un gain de temps. Dès que le retard de paiement dure depuis plus de 45 jours, le débiteur aura le choix entre une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire ou alors à un règlement amiable. Si ce dernier souhaite poursuivre son exercice, il peut alors choisir le règlement amiable. Il envoie sa demande auprès du président du tribunal de grande instance. Notons que cette procédure n'est appliquée qu'aux personnes morales de droit privé ainsi qu'aux particuliers dont l'activité professionnelle est indépendante. La demande peut être également envoyée au président du tribunal de commerce. En tous cas, quel que soit le statut de la personne, il est essentiel que la demande soit suivie d'un document, qui déterminera avec exactitude la situation financière et économique du débiteur avec les moyens de financement dont il dispose pour sortir de sa crise. Il doit également y spécifier la somme qu'il doit.


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depeche Il y a 3046 jours 13 heures 7 minutes

Le Mercredi 20 Avril 2011
Postée par Chris ()
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