Règlement amiable en cas de faillite définition ?


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Le domaine législatif contient plusieurs textes de lois qui sont axés sur la création de société. De la même manière, il existe aussi une législation qui régit le cas de faillite. Le règlement amiable est l'un des recours qu'ont les sociétés en cas de faillite. En droit, le règlement amiable se définit comme une procédure judiciaire qui est appliquée aux institutions morales ou physiques dans le cas où celles-ci ne sont plus en mesure d'honorer leur paiement et ce, quelle que soit leur nature. L'on parle aussi de défaillance financière entraînant une cessation de paiement. Notons que récemment, l'appellation de règlement amiable a été changée par la loi de sauvegarde des entreprises en « procédure de conciliation ». Un grand nombre de professionnels peuvent ainsi avoir recours à la procédure de conciliation, notamment les artisans, les commerçants, les particuliers, ou encore les entreprises ou sociétés privées. Pour que la procédure de règlement amiable soit applicable, il faut que la situation de faillite soit réelle, c'est-à-dire que la personne physique ou morale concernée prévoie une difficulté financière et ce, d'une manière réelle. En second lieu, le recours au règlement amiable peut se faire par le détenteur de créance si la durée de cessation de paiement excède les 45 jours. Il existe trois types de recours en cas de faillite : le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et le règlement amiable. Le recours au règlement amiable se fait auprès du Président du Tribunal de Grande Instance si le débiteur est un particulier qui exerce une profession indépendante ou encore une personne morale sous tutelle de droit privé. Doivent figurer dans la demande de règlement amiable la situation financière du débiteur ainsi que les moyens qu'il avance pour sortir de la situation de crise et ses besoins en matière de financement.


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depeche Il y a 3048 jours 18 heures 56 minutes

Le Mercredi 13 Avril 2011
Postée par Chris ()
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