Recours judiciaire civil c'est quoi ?


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Recours judiciaire civil c'est quoi ?



Le recours judiciaire civil est le fait de porter devant la justice civile un quelconque litige qui porte sur un acte juridique ou un fait juridique. Il s'agit de l'ensemble des procédures exigées pour qu'une plainte civile soit recevable aux yeux des différentes instances de la justice civile. Un recours judiciaire civil nécessite l'appel à un avocat. C'est ce dernier qui se chargera de déposer un dossier de plainte. La première étape dans un recours judiciaire civil est la demande initiale encore appelée demande introductive d'instance. Elle doit être formulée par une requête provenant des deux parties lorsqu’il s'agit d'un acte juridique et par assignation d'un huissier lorsqu'il s'agit d'un fait juridique. La plainte doit, bien sûr, être déposée devant la juridiction compétente qui est le tribunal de Première Instance où le litige s'est crée. Une fois que la requête a été remise au juge, celui-ci va procéder à une vérification de sa recevabilité par le biais de la mise en état. A travers cette procédure, le juge s'assure que la plainte est dotée d'un fondement solide et qu'elle inclut, en bonne et dû forme, le principe du contradictoire. Une audience est ensuite fixée pour que les avocats des deux parties puissent invoqués leurs arguments. Le juge va ensuite prononcé le jugement ou la mise en délibérée. Dans le cas où l'une des parties estime être lésée par la décision, il a le droit de faire appel devant la Cour d'appel puis la Cour de Cassation. En matière civile, le motif d'un recours devant le juge se porte sur une demande d'exécution forcée, d'une obligation issue d'un contrat ou encore sur la réparation à la suite d'un préjudice subi.


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depeche Il y a 3079 jours 4 heures 21 minutes

Le Samedi 12 Février 2011
Postée par Chris ()
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