Recours judiciaire pénal c'est quoi ?


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Recours judiciaire pénal c'est quoi ?



Le recours judiciaire pénal est la manière de faire appel à la justice pénale devant un acte répréhensible et illégal. Il englobe les différentes procédures liées à une poursuite pénale. En effet, pour qu'un acte délictueux ou criminel commis volontairement ou involontairement soit poursuivi, dès règles de procédures doivent être respectées. Généralement, il faut qu'une plainte soit envoyée par courrier auprès du Ministère public, à l'adresse du procureur de la république. Elle peut également être déposée dans un commissariat de police qui se chargera de l'envoyer au parquet. Celle plainte peut être simple ou avec constitution civile. Elle est avec constitution civile lorsque la victime ajoute au dossier une demande de réparation pour un préjudice subi à la suite de l'acte répréhensible commis. Une fois que la plainte est reçue par le procureur, il use de son pouvoir d'appréciation sur le dossier. S'il juge que les faits invoqués ne sont pas matière à être poursuivis, il rejette la plainte et la classe sans suite. Dans le cas contraire, il ordonne une première enquête à la suite de laquelle il réétudiera le fondement de la plainte, sans une possibilité de contestation. Si les motifs décrits dans le dossier résultent sur des faits réellement illégaux selon la loi, le procureur soumettra l'affaire à un juge d'instruction. A partir de ce moment, le dossier est classé confidentiel sauf dans le cas où la victime invoque la plainte avec constitution civile. Cependant, il est à préciser que la plainte avec constitution civile ne peut être validée si la victime en question a déjà déposé une requête au niveau de la justice civile. Dans les cas de crimes comme l'homicide volontaire, la plainte est formulée par la famille de la victime ou par le Ministère Public lui-même.


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depeche Il y a 2982 jours 1 heure 4 minutes

Le Lundi 21 Février 2011
Postée par Chris ()
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