Recours judiciaire social c'est quoi ?


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Recours judiciaire social c'est quoi ?



Le recours judiciaire social est le fait de porter devant un juge un litige lié au droit social. Il s'agit des divers procédés à suivre pour que la plainte soit reçue et validée par la juridiction compétente. Puisque le droit social est une branche du droit de travail donc du droit commun, la juridiction compétente en cas de contentieux est le tribunal civil. Cependant, les affaires qui touchent la sécurité sociale sont gérées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Comme pour le recours judiciaire civil, le recours judiciaire social nécessite la présence d'un avocat. Il exige également les même procédures que pour la saisine d'une affaire devant le tribunal de Première Instance, de Grande Instance, la Cour d'appel ou la Cour de cassation. Par conséquent, la première chose à faire pour le plaignant est de déposer une demande introductive d'instance. Une fois cela fait, le juge va procéder à une mise en état du dossier. Cette dernière consiste à vérifier si le motif invoqué par la partie plaignante est valable et qu'il est appuyé par des moyens de fait et de droit. La mise en état permet également de vérifier si le dossier est bien complet. Si le juge estime que la requête est fondée et remplit toutes les conditions de formalité, il va prononcer une date d'audience à laquelle les avocats du demandeur et du défendeur vont se faire entendre. Dans le cas contraire, la requête va être remise au plaignant pour qu'il remotive sa demande ou remplit les pièces manquantes du dossier. La requête va ensuite être remis à un huissier de justice qui la remet au juge chargé de l'affaire. Si elle est refusée une deuxième fois, le plaignant est obligé de déposer une nouvelle plainte.


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depeche Il y a 3171 jours 10 heures 56 minutes

Le Mardi 15 Février 2011
Postée par Chris ()
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