Recours judiciaire commercial c'est quoi ?


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Recours judiciaire commercial c'est quoi ?



Le recours judiciaire commercial est le fait de porter devant un tribunal de commerce un contentieux relatif au droit commercial. Il englobe les différentes procédures à suivre pour qu'un juge de la chambre de commerce statue sur un litige quelconque engageant un agent ou une société commerciale. Les divers contentieux liés aux procédures collectives d'une société en difficulté sont également portés devant un juge de la chambre de commerce. Ces dernières portent sur la liquidation ainsi que le redressement judiciaire. En général, la saisine du tribunal de commerce ou la juridiction consulaire se fait par l'intermédiaire d'une assignation au greffe par un huissier de justice. Toutefois, elle peut être traduite par différents procédés. Le plus courant est la requête ou dossier de plainte déposé à l'adresse du Président du tribunal. Celui-ci doit inclure une demande de validation pour l'injonction à payer mais aussi les différentes preuves pour démontrer l'existence d'une créance tels les bordereaux Dailly ou encore les lettres de change. Il doit également exposé en détail l'objet de la plainte avec des arguments de fait et de droit. Par ailleurs, le tribunal de commerce peut être saisi par la remise d'une requête conjointe dans laquelle les parties concernées présentent en détail l'origine du contentieux. La présentation des faits au greffe du tribunal par les deux parties constitue aussi un moyen pour recourir à la juridiction consulaire. Une fois que la voie de recours devant le tribunal de commerce est lancée, le juge peut procéder à la vérification de fond du dossier. Il veille à ce que les motifs invoqués soit valables ou que les pièces justificatives demandées soit complètes. Si le dossier de plainte est approuvé, une audience sera fixée au plus vite. Comme pour les affaires civiles, le recours judiciaire commercial exige l'appel à un avocat.


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depeche Il y a 3167 jours 8 heures 58 minutes

Le Dimanche 13 Février 2011
Postée par Chris ()
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