Que se passe-t-il encore entre les magistrats et la Garde des Sceaux ? Après la manifestation du 23 octobre qui avait rassemblé magistrats et avocats qui avaient mis l’accent sur l’indépendance de la Justice et la non-concertation entre magistrats et le Ministère de la Justice, les syndicats de magistrats avaient été reçus et les choses semblaient calmées.

Aujourd’hui, les magistrats sont une fois de plus en colère. En effet, ils n’ont pas été consultés avant la présentation d’un projet de loi qui doit compléter le système de « surveillance de sûreté », cette surveillance pouvant être imposée aux anciens détenus jugés dangereux. Ce projet de loi complète le dispositif de la loi du 25 février en « tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle ». Il n’est pourtant pas stipulé d’application rétroactive qui pourrait maintenir en prison les condamnés jugés potentiellement dangereux à la fin de leur peine d’au moins 15 ans de réclusion. Ceci est d’ailleurs interdit par le Conseil constitutionnel.

Selon le Ministère de la Justice, ce projet de loi représente un renforcement du système de surveillance de sûreté : celui-ci impose par exemple le port d’un bracelet électronique ou un suivi médical après la libération de criminels.

Ce système pourrait concerner « une dizaine » d’individus l’année prochaine. Si les personnes libérées n’obéissent pas aux obligations qui leur sont faites, elles pourraient donc être placées en « rétention de sûreté ». Mais le système devrait vraiment être opérationnel dans quinze ans, soit à l’issue des peines de prison infligées après la loi de février.

Bref, ce qui a choqué les syndicats dans cette affaire, ce n’est pas tant le contenu du projet de loi mais c’est qu’ils n’ont tout simplement pas été consultés avant la présentation de ce dernier. Les deux principaux syndicats ont affirmé que Rachida Dati leur avait promis une concertation sur ce texte et qu’ils n’ont pas été informés de sa présentation en Conseil des Ministres ni de la publication de trois textes d’application au « Journal officiel ».

Cela dit, le travail parlementaire qui devrait se dérouler début 2009 reste encore à faire et les syndicats de magistrats devraient y être associés.

Bref, les syndicats de magistrats sont encore montés au créneau en dénonçant cet incident comme « un véritable refus de tout dialogue constructif avec les professionnels de justice ».

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