Prime de précarité définition ?


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Prime de précarité définition ?



Comme son l'indique, la prime de précarité est une gratification donnée à un employé à la fin d'un contrat à durée déterminée. Il s'agit d'une mesure imposée par la loi française afin de compenser le caractère incertain dudit contrat. La prime de précarité est une somme versée à un salarié sous contrat à durée déterminée, lorsque ce dernier ne bascule pas en un contrat à durée indéterminée. Elle est également connue sous le nom d'indemnité de fin de contrat et est régie par les articles du code de travail. La prime de précarité est un droit comme le droit de salaire. Cependant, il existe des cas où elle peut être refusée au salarié. D'après le code du travail, cette indemnité de fin de contrat n'est pas automatiquement due, lorsque l'employé concerné a résilié le contrat avant terme. Elle n'est également pas accordée lorsqu'une faute grave du salarié a été relevée lors de l'exécution du contrat. La prime de précarité n'existe pas non plus lorsque l'employeur en question est l'État. En cas d'abandon de poste par l'employé, le droit à la prime de précarité peut être contesté par l'employeur. Par ailleurs, lorsque le contrat vire automatiquement en un contrat à durée indéterminée, par ce que l'on appelle tacite reconduction, l'indemnité n'est pas acquise. Cette indemnité n'est pas aussi de droit dans le cas où le contrat à durée à déterminer est renouveler par un autre contrat même temporaire. La prime de précarité peut être considérée comme un complément de la rémunération. Sa valeur est estimée à 10% du salaire normal de l'employé. Elle doit figurer dans la partie de la rémunération brute, dans le bulletin de salaire. La prime de précarité est, par conséquent, imposable. Elle figure dans le statut fiscal d'un impôt sur le revenu.


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depeche Il y a 3598 jours 10 heures 41 minutes

Le Samedi 12 Mars 2011
Postée par Chris ()
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