Prime de précarité définition ?


Dans : Emploi, Offres emploi, Emploi jeune

Liens commerciaux

Prime de précarité définition ?



Comme son l'indique, la prime de précarité est une gratification donnée à un employé à la fin d'un contrat à durée déterminée. Il s'agit d'une mesure imposée par la loi française afin de compenser le caractère incertain dudit contrat. La prime de précarité est une somme versée à un salarié sous contrat à durée déterminée, lorsque ce dernier ne bascule pas en un contrat à durée indéterminée. Elle est également connue sous le nom d'indemnité de fin de contrat et est régie par les articles du code de travail. La prime de précarité est un droit comme le droit de salaire. Cependant, il existe des cas où elle peut être refusée au salarié. D'après le code du travail, cette indemnité de fin de contrat n'est pas automatiquement due, lorsque l'employé concerné a résilié le contrat avant terme. Elle n'est également pas accordée lorsqu'une faute grave du salarié a été relevée lors de l'exécution du contrat. La prime de précarité n'existe pas non plus lorsque l'employeur en question est l'État. En cas d'abandon de poste par l'employé, le droit à la prime de précarité peut être contesté par l'employeur. Par ailleurs, lorsque le contrat vire automatiquement en un contrat à durée indéterminée, par ce que l'on appelle tacite reconduction, l'indemnité n'est pas acquise. Cette indemnité n'est pas aussi de droit dans le cas où le contrat à durée à déterminer est renouveler par un autre contrat même temporaire. La prime de précarité peut être considérée comme un complément de la rémunération. Sa valeur est estimée à 10% du salaire normal de l'employé. Elle doit figurer dans la partie de la rémunération brute, dans le bulletin de salaire. La prime de précarité est, par conséquent, imposable. Elle figure dans le statut fiscal d'un impôt sur le revenu.


Prime de précarité définition ?
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 3437 jours 1 heure 45 minutes

Le Samedi 12 Mars 2011
Postée par Chris ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 




L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 2078 jours 17 heures 25 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 2109 jours 5 heures 23 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 2128 jours 1 heure 11 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 2157 jours 23 heures 2 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 2167 jours 6 heures 50 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 3433 jours 4 heures 51 minutes : Conditions d’attribution d’une prime de précarité ?
actu en direct Il y a 3442 jours 4 heures 41 minutes : Prime de précarité durée et mode de calcul ?
actu en direct Il y a 3546 jours 4 heures 35 minutes : CAF prime de noel, à partir de quelles ressources ?
actu en direct Il y a 3680 jours 1 heure 26 minutes : Qui a droit à la prime pour l'emploi 2010 ?
actu en direct Il y a 3866 jours 4 heures 45 minutes : Plus belle la Vie épisode résumé France 3 du 7 janvier



Les Dépêches précédentes :
actu en direct Il y a 3437 jours 1 heure 46 minutes : Situation géographique de Chamonix et du Mont Blanc ?
actu en direct Il y a 3437 jours 1 heure 47 minutes : Produits de marque Ruckfield population cible ?
actu en direct Il y a 3437 jours 1 heure 48 minutes : Cycles de l'entreprise définition ?
actu en direct Il y a 3438 jours 4 heures 17 minutes : Étape et durée de vie du cycle de l'entreprise ?
actu en direct Il y a 3438 jours 4 heures 18 minutes : Moow chaussures collections et modèles pour 2011 ?
actu en direct Il y a 3438 jours 4 heures 20 minutes : Troubles engendrées par l'hyperglycémie et l'hypoglycémie ?

Actu Web-libre








Actu Cinéma Films 184- brèves Actu Cinéma Films
Actu Coiffure 0- brèves Actu Coiffure
Actu Commerce économie 131- brèves Actu Commerce économie
Actu Credit 19- brèves Actu Credit
Actu Economie 114- brèves Actu Economie

Actu Emploi 70- brèves Actu Emploi

Actu Famille enfants 60- brèves Actu Famille enfants
Actu Féminin 3- brèves Actu Féminin
Actu Fêtes 83- brèves Actu Fêtes
Actu Formation éducation 54- brèves Actu Formation éducation
Actu Gagnez de l'argent 113- brèves Actu Gagnez de l'argent

> Voir toutes les catégories <