Permis de construire la législation ?


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permis de construire la législation ?



La législation du permis de construire relate la délivrance du permis. Ce dernier est remis par l'Etat ou la commune si cette dernière possède un plan d'occupation des sols. Le préfet, quant à lui, se charge de la délivrance du permis de construire d'un particulier. Pour que le permis soit délivré, le constructeur doit passer par plusieurs étapes. La commission de sécurité compétente se concerte sur la construction. Les travaux de construction ne doivent pas présenter de danger ou gêner le public. Il est nécessaire de fournir certaines pièces pour que la commission établisse son instruction. Ces pièces comprennent, entre autres, la notice d'accessibilité, la notice de sécurité et l'engagement du constructeur à respecter les normes de construction. Des photographies et des plans doivent joindre ces pièces pour la construction d'une maison individuelle, dont le plan de masse, le plan de situation du terrain, le plan de la toiture et des façades ainsi que le plan en coupe. Les dossiers incomplets ne sont pas pris en compte par la commission. Deux sous-commissions départementales s'occupent de l'instruction du dossier complet. Elles donnent un compte-rendu favorable ou non de l'instruction en présence d'un de leurs représentants et du maire, dressée sous forme de procès-verbal et déposée au service concerné dans un délai de huit jours. Les établissements de 5ème catégorie, dont les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur passent par une étude plus approfondie côté accessibilité et règles de sécurité. Un cas exceptionnel peut toutefois avoir lieu si le maire décide de procéder à un traitement particulier de ce type de construction, complètement différent de la procédure normale. Dans la règle générale de la jurisprudence, le permis de construire des immeubles de 5ème catégorie ne fait pas l'objet d'une enquête de la commission de sécurité compétente.


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depeche Il y a 3274 jours 1 heure 34 minutes

Le Mercredi 02 Mars 2011
Postée par Chris ()
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