Permis de construire la législation ?


Dans : Maison, Maison

Liens commerciaux

permis de construire la législation ?



La législation du permis de construire relate la délivrance du permis. Ce dernier est remis par l'Etat ou la commune si cette dernière possède un plan d'occupation des sols. Le préfet, quant à lui, se charge de la délivrance du permis de construire d'un particulier. Pour que le permis soit délivré, le constructeur doit passer par plusieurs étapes. La commission de sécurité compétente se concerte sur la construction. Les travaux de construction ne doivent pas présenter de danger ou gêner le public. Il est nécessaire de fournir certaines pièces pour que la commission établisse son instruction. Ces pièces comprennent, entre autres, la notice d'accessibilité, la notice de sécurité et l'engagement du constructeur à respecter les normes de construction. Des photographies et des plans doivent joindre ces pièces pour la construction d'une maison individuelle, dont le plan de masse, le plan de situation du terrain, le plan de la toiture et des façades ainsi que le plan en coupe. Les dossiers incomplets ne sont pas pris en compte par la commission. Deux sous-commissions départementales s'occupent de l'instruction du dossier complet. Elles donnent un compte-rendu favorable ou non de l'instruction en présence d'un de leurs représentants et du maire, dressée sous forme de procès-verbal et déposée au service concerné dans un délai de huit jours. Les établissements de 5ème catégorie, dont les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur passent par une étude plus approfondie côté accessibilité et règles de sécurité. Un cas exceptionnel peut toutefois avoir lieu si le maire décide de procéder à un traitement particulier de ce type de construction, complètement différent de la procédure normale. Dans la règle générale de la jurisprudence, le permis de construire des immeubles de 5ème catégorie ne fait pas l'objet d'une enquête de la commission de sécurité compétente.


Permis de construire la législation ?
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 3121 jours 12 heures 56 minutes

Le Mercredi 02 Mars 2011
Postée par Chris ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 




L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 1753 jours 0 heure 5 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 1783 jours 12 heures 3 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 1802 jours 7 heures 51 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 1832 jours 5 heures 43 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 1841 jours 13 heures 31 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 3078 jours 13 heures 20 minutes : Permis à 1€ par jour : mode de remboursement ?
actu en direct Il y a 3079 jours 13 heures 42 minutes : Permis à 1€ par jour : conditions ?
actu en direct Il y a 3123 jours 10 heures 7 minutes : Qui peut délivrer le permis de construire ?
actu en direct Il y a 3124 jours 3 heures 42 minutes : Durée de validité du permis de construire ?
actu en direct Il y a 3129 jours 11 heures 55 minutes : Voiture électrique faut-il un permis ?



Les Dépêches précédentes :
actu en direct Il y a 3121 jours 12 heures 57 minutes : Conditions d’ouverture d’un compte Livret A ?
actu en direct Il y a 3122 jours 8 heures 27 minutes : Huile de Périlla comment la consommer ?
actu en direct Il y a 3122 jours 8 heures 35 minutes : Boxe américaine ou full contact réglementations ?
actu en direct Il y a 3122 jours 9 heures 53 minutes : Part fiscal et impôt sur le revenu c'est quoi ?
actu en direct Il y a 3122 jours 9 heures 58 minutes : Pourquoi faut-il consommer des compléments alimentaires ?
actu en direct Il y a 3122 jours 9 heures 59 minutes : Station de ski Saint Gervais-Mont Blanc nombre de pistes skiables ?

Actu Web-libre








Actu Références 4- brèves Actu Références
Actu Régional 140- brèves Actu Régional
Actu Restaurants 8- brèves Actu Restaurants
Actu Santé 188- brèves Actu Santé
Actu Sciences 121- brèves Actu Sciences

Actu Shopping 314- brèves Actu Shopping

Actu Société 382- brèves Actu Société
Actu Spiritualité 47- brèves Actu Spiritualité
Actu Sport 383- brèves Actu Sport
Actu Téléphonie Sonneries 30- brèves Actu Téléphonie Sonneries
Actu Transport 148- brèves Actu Transport

> Voir toutes les catégories <