Les PV envoyés en lettre simple invalidés par la Justice


Dans : Gendarmerie nationale, Droit

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Une brèche a été ouverte pour de nombreux automobilistes et le nombre de contestations pourrait fortement augmenter.

En 2005, un conducteur avait été flashé par un radar avec un faible excès de vitesse de deux km/h. Une contravention lui est donc envoyée en courrier simple, or, le conducteur conteste la réception du document et il décide de contester cette contravention en justice.

Au tribunal administratif de Versailles, le ministère de l’Intérieur produit la copie du PV incriminé. Or, les juges ont décidé le mois dernier que le ministère « n’apporte pas la preuve qui lui incombe de la réception par l’intéressé d’un tel document et qu’ainsi, le retrait d’un point contesté est intervenu sur une procédure irrégulière ».

Ce jugement pourrait porter un sacré coup au système des radars et des contraventions et il pourrait coûter très cher à l’Etat, des milliers d’automobilistes pouvant ainsi s’engager dans cette voie.

Pour le défenseur de l’automobiliste, Maître Sébastien Dufour, c’est une réelle victoire sur l’administration.

Jusqu’à présent, l’Etat ne se préoccupait guère des contestations, dont le nombre était très faible au demeurant, de la part d’automobilistes prétendant ne pas avoir reçu une contravention. Il se pourrait que le nombre de dossiers litigieux augmentent considérablement et que cela engorge encore plus les tribunaux. En outre, avoir systématiquement recours à un courrier en recommandé serait très onéreux pour l’administration. Par exemple en 2007, ces envois en recommandé auraient coûté près de 35 millions d’euros, somme à déduire des 450 millions d’euros rapportés par les radars.

L’Etat a donc fait appel et on saura, d’ici quelques années, si cette décision du tribunal de Versailles va faire jurisprudence et si l’Etat se verra obligé d’envoyer des lettres recommandées.


PV
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depeche Il y a 3961 jours 2 heures 56 minutes

Le Vendredi 12 Décembre 2008
Postée par Toli. ()
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