Les PV pour stationnement mis en cause : certains seraient illégaux


Dans : Code de la route, Voiture

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Si vous êtes bien tenu de payer votre stationnement, vous n’êtes pas obligé d’afficher le ticket.

C’est en substance ce qu’a conclu la cour d’appel de Versailles fin novembre en relaxant une automobiliste condamnée pour « défaut d’affichage de ticket d’horodateur » en considérant que cela n’était pas une infraction. La cour d’appel avait été saisie par le ministère public qui avait été débouté une première fois au tribunal de police.

Rémy Jousseaume, juriste et Président de la commission juridique de « 40 millions d’automobilistes », association qui regroupe 320 000 adhérents, s’est félicité de cette décision qui fait, selon lui, jurisprudence sous réserve des modifications qui pourraient être apportées par les communes via un arrêté municipal qui rendrait obligatoire l’affichage du ticket horodateur.

Actuellement, l’administration peut poursuivre un automobiliste pour non-paiement de stationnement et non pas pour non-affichage.

Nul doute que certains automobilistes pourront en profiter un moment mais il convient de bien se renseigner à la mairie sur les modalités exactes mises en place concernant le paiement des PV.


trop tard !
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depeche Il y a 3881 jours 6 heures 26 minutes

Le Mercredi 03 Décembre 2008
Postée par Toli. ()
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