Le rapport Varinard, remis à la Garde des Sceaux en décembre 2008, fait une analyse sur la situation de la délinquance des mineurs. On peut y lire : « Il y a tout d’abord un contexte sociologique qui s’impose en tant que fait, celui d’une évolution constante de la délinquance des mineurs depuis plusieurs décennies (…) selon les statistiques policières, le nombre de mineurs mis en cause ne cesse d’augmenter. Il était de 70 000 en 1972, 143 824 en 1996 et de 201 662 en 2006, soit une augmentation de 40 % sur les dix dernières années pour lesquelles on dispose de statistiques précises ». Par ailleurs, « le taux de réponse pénale est en permanente augmentation pour atteindre 87 % en 2006, supérieur de 7 points à celui des majeurs ». En ce qui concerne les crimes et délits « la délinquance des mineurs qui a progressé de 82 % en matière criminelle et de 89 % en matière délictuelle entre 1997 et 2006. On observe également que cette progression est très significative pour les mineurs de 13 à 16 ans, le nombre de crimes sanctionnés de cette tranche d’âge passant de 113 en 1997 à 464 en 2006 et celui des délits de 12 726 à 22 856 ». Il s’agit surtout de délinquance de voie publique, surtout des vols et recels mais les atteintes aux personnes ont également progressé de 135 % en dix ans. Et de conclure que la délinquance des mineurs est de plus en plus fréquente et de plus en plus juvénile.

Cependant, d’autres contestent cette analyse et les statistiques officielles qui permettent de durcir le droit pénal des mineurs. Or, selon une analyse de Laurent Mucchielli, sociologue et directeur de recherche au CNRS, et selon LDH Toulon et Rue89, les chiffres ne sont pas du tout les mêmes et contredisent les analyses officielles. Ainsi, on peut lire : « Il n’est pas vrai que la délinquance des mineurs ne cesse d’augmenter tandis que celle des majeurs baisse (…) la part des mineurs dans l’ensemble des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie n’a au contraire cessé de baisser depuis dix ans, passant de 22 % en 1998 à 18 % en 2007 ». En outre, « il n’est pas prouvé que les mineurs délinquants sont de plus en plus jeunes (…) Cette comparaison de cette répartition par âge montre une remarquable stabilité de la répartition par âge ».
Autre pavé dans la mare : « On ne voit pas ce qui permet de dire qu’il existe un problème grave et particulier avec les mineurs de moins de 13 ans. En réalité, avec 2 022 personnes condamnées en 2006 sur un ensemble de 614 231, la part des enfants de moins de 13 ans représente seulement 0,3 % de l’ensemble. Par comparaison, la part des plus de 60 ans est huit fois plus importante… ». Selon cette analyse, « 98,7 % de cette délinquance n’est pas constituée par des actes graves du type de ceux cités par la ministre (Rachida Dati dans une émission d’Arlette Chabot, NDRL) mais il s’agit de vols, de dégradations, de bagarres ou de simples usages de drogue ».

Du côté des sanctions, les peines de prison représentent un tiers des peines prononcées à l’encontre des 13-16 ans et près de 40 % pour les 16-18 ans. Les tribunaux ne seraient donc pas si laxistes que ça… D’autant plus que des mineurs peuvent être aussi jugés en cour d’assises avec une peine de prison à la clé et que les mesures éducatives comprennent aussi des placements en centres spécialisés.

Finalement, Rachida Dati, devant le tollé général, recule devant l’idée d’incarcérer les délinquants dès l’âge du 12 ans en préférant un régime civil spécial. La responsabilité pénale reste donc à 13 ans. Ceux de moins de 13 ans, irresponsables pénalement, devront subir un « régime civil spécial » avec une « retenue » durant les interrogatoires. Rachida Dati a d’ailleurs inauguré un nouveau centre éducatif fermé à Sainte-Ménehould. Ce régime civil spécial comporte un panel de quatre sanctions : l’avertissement judiciaire, la remise aux parents, le suivi éducatif en milieu ouvert, le placement dans une structure spécialisée.

Le futur Code des mineurs ne remettra donc pas en cause les principes de l’ordonnance de 1945. Il va reprendre la plupart des 70 propositions du rapport Varinard que nous vous invitons à compulser sur le site du Premier Ministre : http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/justice_856/rapport_varinard_sur_reforme_61850.html

C’en est fini aussi de la création d’un tribunal des mineurs à juge unique. On retient aussi la progressivité de la réponse pénale. Parallèlement, il ne sera guère plus question que de toilettage de termes juridiques, « le tribunal des mineurs » remplaçant le « tribunal pour enfants » ou « l’avertissement judiciaire » va remplacer « l’admonestation ».

Rachida Dati souhaite également que le temps des jugements soit accéléré sans passer obligatoirement par le juge des enfants. Plusieurs juges pour enfants ont déjà d’ailleurs lancé une pétition sur le Net pour mettre l’accent sur « le tout pénal comme seule réponse » à la délinquance juvénile. Idem chez les éducateurs…

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