Micro-entreprise : le régime fiscal


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Micro-entreprise : le régime fiscal
Une micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un plafond de chiffre d’affaires annuel hors taxes : 80 000 euros pour la vente de biens, 32 000 euros pour les prestations de services et les activités non commerciales. D’autre part, une micro-entreprise a un régime de franchise de TVA. Le chiffre d’affaires doit être apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal (un couple qui a un fonds de commerce en indivision ne peut être en micro-entreprise). Si vous avez plusieurs entreprises commerciales, c’est le chiffre d’affaires global qui est pris en compte. Par contre, si vous avez une activité commerciale et une autre non commerciale, les chiffres d’affaires sont déclarés séparément sauf si les activités sont exécutées dans la même entreprise. Si vous avez plusieurs activités non commerciales à titre individuel en micro-entreprise, les recettes seront cumulées. Si l’activité est débutée courant d’année, le plafond sera ajusté au prorata de la durée d’activité.
Côté impôts, l’administration fiscale applique elle-même un abattement sur le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise en fonction de votre activité : 71 % pour les ventes et fournitures de logements, 50 % pour les prestations de services dans le cadre industriel et commercial, 34 % pour les activités non commerciales. Il suffit juste, si vous êtes en micro-entreprise de noter le montant du chiffre d’affaires et de remplir un formulaire pour le calcul de la taxe professionnelle (qui sera bientôt supprimée). Obligation est aussi faite de tenir un journal avec le détail des recettes et des achats, preuves à l’appui.
Au cas où le chiffre d’affaires dépasserait de peu les plafonds indiqués ci-dessus dans le statut de la micro-entreprise, on attendra la 2me année pour voir si la tendance se poursuit afin de basculer sur le régime réel la troisième année en matière d’imposition mais aussi il faudra compter avec la TVA. Il y aura aussi d’autres exigences comptables. Le contribuable qui exerce en micro-entreprise peut aussi choisir en toute connaissance de cause le régime réel à la création de son entreprise et ce choix est irrévocable durant deux ans puis reconduit tacitement pour deux ans.
Désormais, il est aussi possible de choisir le régime simplifié de l’auto-entrepreneur qui présente l’avantage de pouvoir être arrêté si les recettes ne sont pas au rendez-vous et dont les cotisations sociales sont calculées de manière forfaitaire et versées uniquement en cas de recettes. Il convient donc de bien réfléchir aux deux régimes avant de se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise.


TVA
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depeche Il y a 4077 jours 3 heures 27 minutes

Le Mardi 29 Décembre 2009
Postée par Toli. ()
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