Maisons en prêt-à-finir : réglementation ?


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Maisons en prêt-à-finir : réglementation ?



Les maisons qui sont en prêt-à-finir ou encore en finition, sont généralement régies par la loi de 1990, relative au contrat de construction. Les dispositions qui relèvent de ce contrat stipulent que certaines garanties contractuelles sont proposées aux propriétaires ou à l'acquéreur de l'édifice. D'après cette loi, les maisons en prêt-à-finir doivent être accueillantes et d'excellentes constructions. Toujours d'après la loi de 1990, les maisons en prêt-à-finir sont tenues d'être mises sur le marché à des prix fixes. Le terme de leur livraison dépend uniquement de l'appréciation des constructeurs. Cette mesure a été instaurée afin de donner au propriétaire ou à l'acquéreur la possibilité de profiter de son droit d'usage et d'administration sur la propriété dès lors que la livraison a été réalisée. Toutes les charges qui émanent de la finition de la propriété sont généralement à la charge du propriétaire à la date où la maison obtient le statut de prêt-à-finir. Parmi les travaux de finition, l'installation électrique est la plus prépondérante. Pour que cet agencement se fasse dans les règles, un certificat d'installation est obligatoire. Celui-ci est à retirer auprès de l'institution de suivi électrique du département ou de la région dans laquelle la propriété se localise. Une fois le certificat en main, le propriétaire peut demander à bénéficier des prestations de GDF ou EDF. Les maisons en prêt-à-finir doivent, par ailleurs, suivre les normes sur les règles de sécurité ainsi que sur l'usage des divers équipements électriques, imposées par la réglementation NFC-1500. Elles doivent également suivre les nouvelles réglementations imposées par les règles thermiques de 2005. L'agencement des chauffages nécessite, par exemple, l'usage d'un cahier de charges. La particularité des maisons en prêt-à-finir réside dans le fait que, dans la majorité des cas, les équipements pour la finition de l'édifice sont livrés en même temps que la maison.


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depeche Il y a 3405 jours 14 heures 44 minutes

Le Samedi 09 Avril 2011
Postée par Chris ()
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