Création d'entreprise au Luxembourg : démarches et législation ?


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Création d'entreprise au Luxembourg : démarches et législation ?



Pour pouvoir implanter une nouvelle entreprise au Luxembourg, il est nécessaire de connaître les différentes démarches légales à suivre. La première étape consiste à soumettre les fonds de lancement de la société au contrôle de blanchiment d'argent, soit auprès d'une banque française, soit au niveau des services de douanes. Dans le cas où la valeur de l'investissement atteint la somme de 15 millions d'euros, un compte rendu est exigé pour les vingt jours qui suivent le paiement du fond de démarrage par la banque. La deuxième phase concerne la vérification des dossiers d'immigration au Luxembourg. En effet, il est impératif que le futur chef d'entreprise possède les papiers légaux nécessaires pour pouvoir séjourner et travailler au Luxembourg. Ce premier est tenu de posséder une carte de séjour valable moins de cinq ans. Après renouvellement, la validité s'étend à une durée de dix années et est accessible de plein droit. Pour les ressortissants européens, l'obtention de la carte ne nécessite que la présentation d'un passeport valide ou d'une carte d'identité nationale. Les étrangers, quant à eux, doivent présenter un passeport valable ainsi qu'un visa. Pour que l'entreprise nouvellement créée possède un véritable statut, son président directeur général doit l'enregistrer auprès de l'administration en charge des enregistrements des nouvelles sociétés puis déposer le statut officiel au Registre du commerce. Une publication officielle va ensuite confirmer le statut de l'entreprise dans le journal officiel. Une demande du numéro de TVA doit également être déposée à l'administration des domaines et de l'enregistrement. Au Luxembourg, les entreprises peuvent adopter différentes formes juridiques. Entre autres formes, l'on cite les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives, les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandité simple.


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depeche Il y a 3029 jours 20 heures 59 minutes

Le Jeudi 07 Avril 2011
Postée par Chris ()
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