Loi robien définition ?


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Loi robien définition ?



La loi Robien, ou loi 2003-590 du 03/07/2003 et article 31 du Code Général des Impôts, était une loi qui permettait de bénéficier d'une importante réduction d'impôts en acquérant un bien immobilier. Votée en 2003, elle était classée parmi les lois de défiscalisation. Cependant, depuis le 1er janvier de l'année 2010, elle fut remplacée par une nouvelle loi appelée loi Scellier. Une des nombreuses spécificités de cette loi était qu'elle ne nécessitait aucun apport financier, contrairement à l'actuelle loi de Scellier. Pour bénéficier de la loi Robien, il fallait d'abord acheter un bien immobilier neuf. Dans certains cas, il était aussi possible d'en profiter à partir d'un bien immobilier qui n'a jamais été habité ou d'un bien en construction. Il fallait ensuite la louer pendant une période d'au moins neuf ans sans interruption. Il fallait également que le bien immobilier soit utilisé en tant que résidence principale et non secondaire. Notons ici que le choix des locataires était absolument libre, c'est à dire que même en cas de liens de parenté avec le propriétaire, les avantages de la loi Robien étaient applicables. Puis il était nécessaire que la valeur des loyers ne dépasse pas certains plafonds préalablement spécifiés et caractérisée par quatre types de zones définissant l'emplacement géographique de l'habitation. Une fois que tous ces critères étaient respectés, le propriétaire pouvait alors bénéficier d'une réduction d'impôts de 6% du montant global de l'investissement immobilier, d'une déduction de la taxe foncière pendant deux années, d'une autre déduction sur les charges de copropriété, et également une déduction des impôts par rapport aux intérêts du crédit du prêt immobilier.


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depeche Il y a 3445 jours 23 heures 44 minutes

Le Mardi 08 Février 2011
Postée par Chris ()
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