Récemment, l’actualité a mis en avant le nombre de suicides en prison en constante augmentation et l’état déplorable des prisons françaises. Le projet de loi pénitentiaire est examiné à partir d’aujourd’hui au Sénat mais de nombreux amendements ont déjà été déposés.

Rachida Dati va une fois de plus monter au créneau. Discuté en urgence, le projet de loi pénitentiaire n’aura qu’une seule lecture par assemblée et la commission des lois a déjà déposé 95 amendements. Cette procédure accélérée n’est pas du goût de certains. Ainsi, une dizaine de syndicats et d’associations ont demandé le refus de cette procédure d’urgence même si le texte d’origine a été largement retoqué par la commission des lois du Sénat.

L’encellulement individuel est posé comme principe depuis 1875 mais force est de constater qu’il est loin d’être respecté dans les prisons françaises surpeuplées. Or, le gouvernement ne le considère plus comme « un objectif à atteindre absolument » au contraire du Sénat qui considère que ce principe doit être respecté : « Il doit demeurer l’un des objectifs essentiels de l’administration pénitentiaire pour garantir des conditions de détention respectueuses de la personne ». Les syndicats et associations de défense des droits de l’Homme regrettent la position gouvernementale et considèrent que « ce droit devait être réaffirmé ». « C’était l’occasion ou jamais » comme l’a dit Jean-René Lecerf, UMP et rapporteur de la commission des lois au Sénat.

Le projet de loi pénitentiaire prévoit aussi des alternatives à la prison. En effet, d’après le Droit en matière de délits, l’incarcération doit être considérée comme « l’ultime recours », ce qui n’est guère le cas. La loi pénitentiaire vise à augmenter les aménagements de peine comme le port du bracelet électronique ou le régime de semi-liberté. La durée de ces aménagements devrait être étendue de un an à deux ans. Parallèlement, la surveillance électronique et l’assignation à résidence devrait être considérée comme une alternative à la détention provisoire. En effet, des milliers d’individus sont en prison en attendant un jugement de tribunal qui se produit plusieurs mois voire plusieurs années après la mise en accusation ce qui ne fait qu’encombrer les prisons avec des détenus qui ne sont pas encore jugés coupables… Les sénateurs veulent aussi obliger les communes de plus de 10 000 habitants à proposer plus de travaux d’intérêt général en tant qu’alternative à la prison. Ils désirent aussi une libération conditionnelle des détenus âgés de plus de 70 ans.

Quid du travail en prison ? On sait que travailler en prison est un moyen pour occuper les détenus qui sans cela, restent désoeuvrés, ce qui est source de violence et de dépression. Or, près de 40 % des personnes emprisonnées n’ont jamais travaillé avant leur détention et moins de 50 % travaillent en prison. Les sénateurs veulent donc proposer « une obligation d’activité » qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation, d’une activité sportive ou culturelle. Le problème, c’est qu’en temps de crise économique, les entreprises délaissent cette main-d’œuvre qui n’est pourtant pas très bien payée… Il faudrait déjà penser à éclaircir la méthode des marchés alloués et donner les moyens aux détenus de travailler…

Quant aux droits des détenus, ils devraient être plus respectés avec l’accès aux prestations sociales, aux cabines téléphoniques, au droit de vote, au droit d’expression avec des consultations par exemple sur les activités proposées. Les sénateurs veulent aussi limiter les fouilles intégrales et demandent la présence d’une tierce personne dans la commission de discipline pour en finir avec le « tribunal interne » face auquel les détenus n’ont guère de chance.

En ce qui concerne la sécurité et la discipline, il est proposé que le « mitard » ne soit utilisé que dans des cas vraiment graves et pour une durée de 30 jours maximum au lieu de 45 jours actuellement. Par ailleurs, les surveillants devront prêter serment au code de déontologie. La CGT pénitentiaire voulait aller plus loin sur la formation des surveillants.

Stopper la surpopulation carcérale, mettre fin aux abus de la détention provisoire, miser plus sur la réinsertion des détenus, c’est normalement le but de cette réforme au vu des nombreux dysfonctionnements que présente le système pénitentiaire français. Au 1er février, on comptait 62 744 détenus pour 52 589 places disponibles. Mais ce texte très attendu trouve déjà de nombreux détracteurs et est jugé très insuffisant par certains.

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