Loi Lagarde 2010 : contraintes imposées aux banques ?


Dans : Credit, Credit consommation

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Loi Lagarde 2010 : contraintes imposées aux banques ?



Votée et appliquée en 2010, la loi Lagarde émane du ministère de l’Economie. C'est une réforme de l'assurance emprunteur qui définit les dispositions se rapportant au surendettement lié aux crédits renouvelables et aux assurances de crédits immobiliers. Cette nouvelle loi impose des obligations aux banques et aux établissements financiers, lesquels sont par ailleurs tenus de se conformer au code Monétaire et Financier. Depuis cette réforme, les organismes et entités concernés doivent utiliser des termes spécifiques pour désigner les crédits à la consommation qu'ils proposent à leurs clients. Les prêts, sous forme de crédit revolving, de réserve d'argent ou autres, sont désormais regroupés sous l'appellation « crédit renouvelable ». Concernant les prêts immobiliers, les banques n'ont plus le droit de forcer les clients à souscrire avec leur groupe d'assurance. Le principal objectif de la loi Lagarde est d'obliger les banques à offrir des prêts aux souscripteurs avec des services plus responsables. Ils doivent dorénavant intégrer les prêts personnels dans leurs offres, avec un taux à 7%. Les dispositions prises par l'État contraignent ainsi les établissements bancaires à vendre uniquement du crédit renouvelable. Par ailleurs, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser les 16%. Après cette réforme, les agences ne peuvent plus abuser de la publicité pour vanter les avantages de ce type de crédit. Les conditions liées à l'emprunt doivent être détaillées clairement dans les affiches de publicité. En outre, la loi Lagarde oblige les banques à effectuer une vérification de la solvabilité des emprunteurs avant d'octroyer les prêts. De même, ils doivent cesser de donner des crédits automatiques via les cartes de fidélité. Désormais, il faut mettre en place des contraintes pour la reconduction du crédit renouvelable.


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depeche Il y a 2972 jours 0 heure 34 minutes

Le Vendredi 29 Avril 2011
Postée par Chris ()
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