Loi Lagarde 2010 : but de ce projet de loi ?


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Loi Lagarde 2010 : but de ce projet de loi ?



Le projet de loi Lagarde 2010, mis en place le 27 avril 2010, a pour objectif d'améliorer le système bancaire relatif aux prêts et surtout de veiller sur l'intérêt des emprunteurs. Ce type de crédit responsable vise à réduire l'abus de certaines sociétés qui œuvrent dans le domaine du prêt tout en protégeant les consommateurs-emprunteurs. Il garantit également l'harmonie entre les états membres d'un point de vue juridique. Les institutions bancaires et les grandes surfaces doivent adopter de nouvelles dispositions, soit opter pour le crédit Revolving, également appelé crédit renouvelable, afin d'éviter le surendettement. Ces établissements sont ainsi contraints de mettre plus de détails sur leur système de crédit, notamment au niveau du taux. Ils doivent également bannir les crédits avec les cartes de fidélité. Avec ce nouveau dispositif, les banques et les grandes surfaces doivent demander des informations pertinentes sur le système de remboursement du client avant d'accorder un deuxième prêt. Ils ont le droit de consulter les prêts antérieurs souscrits par l'emprunteur. Ceci, afin d'assurer la capacité de remboursement du client. De son côté, ce dernier doit être en mesure de rembourser une partie du crédit avant de demander un autre prêt. Il recevra une fiche mentionnant les détails sur les conditions d'acceptation de l'institution financière. Celles-ci concernent la durée du remboursement, le relevé mensuel ainsi que le montant de la somme à rembourser en première partie. Si auparavant, le délai de rétractation a été de 7 jours, il est ramené à 14 jours après l'adoption de la loi Lagarde 2010. De même, pour les crédits s'élevant à plus de 3 000 euros, le délai de remboursement revient à 5 ans contre 3 ans pour un crédit jusqu'à 3 000 euros. La loi Lagarde 2010 sera effective à compter du mois de mai 2011.


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depeche Il y a 2943 jours 9 heures 46 minutes

Le Jeudi 28 Avril 2011
Postée par Chris ()
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