Quels sont les principes de la Loi Lagarde 2010 ?


Dans : Credit, Credit divers, Credit travaux

Liens commerciaux

Quels sont les principes de la Loi Lagarde 2010 ?



La loi Lagarde 2010 est une disposition mise en place par l'État français afin de réviser les différentes formalités relatives au crédit à la consommation et au crédit renouvelable. Elle a également pour objectif de modifier les conditions de surendettement des particuliers. Mais surtout, elle a été instaurée dans le but de mieux défendre les intérêts des différents organismes emprunteurs. La loi Lagarde 2010 prévoit deux points fondamentaux, dont un premier point qui consiste à apporter divers changements au crédit renouvelable. Contrairement à ce qui s'est passé avant la promulgation de la loi, dorénavant le crédit renouvelable ne doit plus être reconduit sans le respect de certaines conditions. Il s'agit d'une nouvelle formalité imposée par la loi Lagarde pour que les clients remboursent les emprunteurs en totalité ou en partie avant que la banque n'autorise un nouveau prêt. Le deuxième point concerne la simplification des modalités à suivre pour réduire le surendettement. Grâce à la loi Lagarde 2010, les emprunteurs profitent d'une réduction du délai de remboursement, de moins de trois années pour les emprunts de 3 000€. Pour ceux qui ont souscrit à un crédit supérieur à cette somme, un délai de remboursement de cinq ans est accordé au lieu de sept ans auparavant. La loi Lagarde 2010 a également permis aux organismes emprunteurs d'établir un contrat d'assurance auprès de l'assureur qui leur convient le mieux sans tenir compte de celui du créditeur. D'une manière générale, ce dernier ne peut refuser la garantie imposée par l'assureur de l'organisme emprunteur. En contrepartie, celui-ci n'a pas le droit de modifier le taux d'intérêt. La loi Lagarde 2010 porte le nom de son instigatrice, Christine Lagarde, ministre de l'économie. Elle a été officiellement mise en vigueur au mois de juillet de la même année.


Quels sont les principes de la Loi Lagarde 2010 ?
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 2982 jours 21 heures 4 minutes

Le Mercredi 27 Avril 2011
Postée par Chris ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 




L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 1670 jours 7 heures 32 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 1700 jours 19 heures 30 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 1719 jours 15 heures 17 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 1749 jours 13 heures 9 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 1758 jours 20 heures 57 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 2980 jours 21 heures 38 minutes : Loi Lagarde 2010 : contraintes imposées aux banques ?
actu en direct Il y a 2981 jours 19 heures 43 minutes : Loi Lagarde 2010 : but de ce projet de loi ?
actu en direct Il y a 2988 jours 21 heures 3 minutes : Prêt hypothécaire : définition et principes ?
actu en direct Il y a 2990 jours 21 heures 5 minutes : Principes de la structure des coûts en comptabilité ?
actu en direct Il y a 2999 jours 12 heures 24 minutes : Gestion d'achats dans l’entreprise : principes de processus ?



Les Dépêches précédentes :
actu en direct Il y a 2982 jours 21 heures 5 minutes : Install0us : nouvelles versions infos pratiques ?
actu en direct Il y a 2982 jours 21 heures 6 minutes : Rachats de crédits et regroupements de prêts infos pratiques ?
actu en direct Il y a 2982 jours 21 heures 7 minutes : D’où nous vient cet art le Scrapbooking ?
actu en direct Il y a 2982 jours 21 heures 20 minutes : Histoire du Crédit lyonnais ?
actu en direct Il y a 2982 jours 21 heures 21 minutes : L’autopartage, qu’est-ce que c’est exactement ?
actu en direct Il y a 2982 jours 21 heures 23 minutes : Siège du LCL Crédit lyonnais ?

Actu Web-libre








Actu Chambre d hôte 0- brèves Actu Chambre d hôte
Actu Charme Séduction 20- brèves Actu Charme Séduction
Actu Cinéma Films 184- brèves Actu Cinéma Films
Actu Coiffure 0- brèves Actu Coiffure
Actu Commerce économie 131- brèves Actu Commerce économie

Actu Credit 19- brèves Actu Credit

Actu Economie 114- brèves Actu Economie
Actu Emploi 70- brèves Actu Emploi
Actu Famille enfants 60- brèves Actu Famille enfants
Actu Féminin 3- brèves Actu Féminin
Actu Fêtes 83- brèves Actu Fêtes

> Voir toutes les catégories <