Quels sont les principes de la Loi Lagarde 2010 ?


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Quels sont les principes de la Loi Lagarde 2010 ?



La loi Lagarde 2010 est une disposition mise en place par l'État français afin de réviser les différentes formalités relatives au crédit à la consommation et au crédit renouvelable. Elle a également pour objectif de modifier les conditions de surendettement des particuliers. Mais surtout, elle a été instaurée dans le but de mieux défendre les intérêts des différents organismes emprunteurs. La loi Lagarde 2010 prévoit deux points fondamentaux, dont un premier point qui consiste à apporter divers changements au crédit renouvelable. Contrairement à ce qui s'est passé avant la promulgation de la loi, dorénavant le crédit renouvelable ne doit plus être reconduit sans le respect de certaines conditions. Il s'agit d'une nouvelle formalité imposée par la loi Lagarde pour que les clients remboursent les emprunteurs en totalité ou en partie avant que la banque n'autorise un nouveau prêt. Le deuxième point concerne la simplification des modalités à suivre pour réduire le surendettement. Grâce à la loi Lagarde 2010, les emprunteurs profitent d'une réduction du délai de remboursement, de moins de trois années pour les emprunts de 3 000€. Pour ceux qui ont souscrit à un crédit supérieur à cette somme, un délai de remboursement de cinq ans est accordé au lieu de sept ans auparavant. La loi Lagarde 2010 a également permis aux organismes emprunteurs d'établir un contrat d'assurance auprès de l'assureur qui leur convient le mieux sans tenir compte de celui du créditeur. D'une manière générale, ce dernier ne peut refuser la garantie imposée par l'assureur de l'organisme emprunteur. En contrepartie, celui-ci n'a pas le droit de modifier le taux d'intérêt. La loi Lagarde 2010 porte le nom de son instigatrice, Christine Lagarde, ministre de l'économie. Elle a été officiellement mise en vigueur au mois de juillet de la même année.


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depeche Il y a 3394 jours 16 heures 25 minutes

Le Mercredi 27 Avril 2011
Postée par Chris ()
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