Loi hadopi adoptée

La loi Hadopi est finalement adoptée. Une autorité publique indépendante va donc être créée pour faire la chasse à ceux qui téléchargent illégalement des films et de la musique. Hadopi veut dire « Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet » et elle a pour mission de surveiller les droits d’auteur sur Internet. Elle a aussi pour rôle d’évaluer les technologies de filtrage et de tatouage des contenus.

Loi hadopi la réponse graduée

En gros, Hadopi va être un intermédiaire entre l’ayant-droit et le fournisseur d’accès à Internet. Ce dernier sera chargé d’identifier les abonnés et de procéder au bout de la procédure à la coupure de la ligne d’accès. Cet organisme indépendant verra son Président nommé par le gouvernement par un décret.
C’est surtout la réponse graduée qui inquiète les Internautes dans cette loi. Ainsi, la loi Hadopi ou la loi Création et Internet ne remplace pas les sanctions prévues en cas de contrefaçon dans le Code pénal mais ajoute un autre dispositif. Trois étapes sont prévues : un courrier d’avertissement par courriel, suivi d’un courrier en recommandé si l’Internaute poursuit ses infractions puis enfin, la suspension de l’abonnement Internet via le fournisseur d’accès. Dans tous les cas, c’est le titulaire de l’abonnement qui est visé.

Hadopi et durée de la suspension

La durée de la suspension de la ligne sera de trois mois à un an avec interdiction de s’abonner à un autre fournisseur d’accès. Durant cette période, le montant de l’abonnement est toujours à régler. L’internaute fautif, pourrait réduire la durée de cette suspension en s’engageant à une bonne conduite et évidemment, dans ce cas, il doit accepter de reconnaître la fraude et se reconnaître personnellement l’auteur du téléchargement illégal.

Contester la suspension - Hadopi

Pour contester la suspension, le Conseil d’Etat aurait jugé préférable de faire appel à un tribunal de police ou à un tribunal d’instance au lieu d’un tribunal administratif, ce qui va engorger les tribunaux.
Dans le cas d’un abonnement « triple play », soit téléphone-télévision-internet, la coupure ne devra concerner que l’accès à Internet si bien sûr, cela est possible ! On ne sait pas, si, dans le cas où cela n’est pas possible, si l’internaute privé de télé ou de téléphone aura des recours.
Les ayants-droits ont toujours la possibilité de poursuivre la personne prise en infraction en sus du système Hadopi.

Wi-fi et Hadopi

En ce qui concerne l’accès wi-fi disponible dans de nombreux lieux publics, la loi Hadopi rend responsables les intermédiaires qui donnent l’accès gratuit à Internet et demande que des moyens techniques supplémentaires soient mis en place pour empêcher l’accès à des œuvres protégées.
Enfin, les systèmes de partage de connexion wi-fi semblent bien échapper au système comme ceux qui existent dans les résidences universitaires par exemple…

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