Loi De Robien et sécurité des ascenseurs ?


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La Loi de Robien comporte 6 textes de lois parmi lesquels figure le Décret 2004-964 en date du 9 septembre 2004 portant sur la mise en sécurité des ascenseurs. Ce décret a pour principal objectif de garantir la sécurité des utilisateurs de ces types d'appareils. Les ascenseurs sont définis, selon ce texte de lois, comme étant des appareils de desserte servant au transport de personnes, d'objets ou d'objets uniquement. Ce dernier cas d'utilisation requiert l'équipement d'éléments de commandes spécifiques, installés à l'intérieur même de la cabine et qui soient accessibles facilement à la personne qui s'y trouve. Le texte comprend 5 parties, à savoir la mise en sécurité, la souscription à un contrat d'entretien, le contrôle technique des installations, le droit d'information des occupants et les sanctions judiciaires en cas de manquement aux règles. Le premier volet du décret comprend les 9 objectifs devant être atteints avant le 3 juillet 2018 et les travaux à effectuer avant cette date. La seconde partie du texte mentionne, à travers un contrat, la fréquence des interventions d'entretien des ascenseurs. La durée de ce contrat d'entretien doit être supérieure à 1 an. Cet acte doit également comporter les principaux contrôles périodiques qui sont la vérification des chaînes et câbles de suspension ainsi que celle des dispositifs de sécurité et des installations complètes. Dans la troisième partie du décret est décrit le contrôle technique quinquennal des ascenseurs qui complète les contrôles périodiques mentionnés dans le contrat d'entretien. Le quatrième volet cite les principales mesures judiciaires applicables aux contrevenants. Ces derniers peuvent être le propriétaire de l'appareil et le personnel responsable de l'entretien ainsi que du contrôle technique de l'ascenseur. Enfin, la dernière partie comprend des clauses mentionnant le droit des occupants d'immeubles à toute information concernant l'ascenseur, comme le droit de consulter le rapport du contrôle technique.


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depeche Il y a 3211 jours 10 heures

Le Vendredi 31 Décembre 2010
Postée par Chris ()
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