Loi Dalo 2009, logement, formulaire, dossier


Dans : Immobilier

Liens commerciaux
Loi Dalo 2009, logement, formulaire, dossier
La loi Dalo a été votée le 5 mars 2007 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 bien que de très nombreuses personnes qui peuvent l’utiliser ne le savent pas. Il s’agit de permettre à quiconque qui demande à être logé et qui n’a pas reçu de réponse de saisir les commissions de médiation existant dans les départements. Cette commission doit statuer sur les urgences à être logé ou relogé et sur les caractères prioritaires de la demande (femmes seules avec enfant par exemple). Un logement ou une structure d’hébergement doivent être accordés à toute personne en difficultés. Pour saisir cette commission, il faut être Français ou résider en France de manière permanente, avoir déposé une demande de HLM et être dans une situation de précarité telle qu’elle ne peut permettre de louer un logement décent.
Pour passer en commission en tant que personne prioritaire, il faut n’avoir reçu aucune proposition adaptée ou être sans logement ou être dans une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois, en hôtel à vocation sociale ou en logement social depuis plus de 18 mois. Les personnes qui habitent dans des logements insalubres peuvent également saisir la commission ainsi que les personnes handicapées ou celles qui ont un enfant mineur.
Dans tous ces cas, un formulaire est à télécharger ou à retirer en préfecture… Pour établir leur dossier, les personnes peuvent faire appel à des assistantes sociales car il faut y joindre de nombreux justificatifs. Dès la réception du dossier, les personnes concernées pourront avoir recours au tribunal administratif. Normalement, la commission de médiation doit rendre sa décision trois mois plus tard (6 mois pour les agglomérations de plus de 300 000 habitants). Une fois la décision rendue, la préfecture a un délai de 3 à 6 mois pour faire une proposition de logement. En cas de non réponse, le tribunal administratif est le recours.
Pour entreprendre toutes ces démarches concernant la loi Dalo, sachez que de nouveaux formulaires de recours sont en circulation depuis le 18 novembre 2009.
Pour en savoir plus : http://www.service-public.fr/actualites/001473.html
Cela dit, deux ans après la mise en application de la loi Dalo, de nombreuses associations protestent contre le fait que le gouvernement ne construit pas suffisamment de logements sociaux pour accueillir toutes les personnes éligibles à la demande faite auprès de la commission de médiation…


loi Dalo
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 1787 jours 7 heures 17 minutes

Le Mardi 01 Décembre 2009
Postée par Toli. ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 




L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 12 jours 3 heures 36 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 42 jours 1 heure 27 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 51 jours 9 heures 15 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes
actu en direct Il y a 55 jours 9 heures 33 minutes : Musée d'Art et d'Histoire à Chinon
actu en direct Il y a 58 jours 20 heures 12 minutes : Théâtre de l'Envol à Viry-Châtillon


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :



Les Dépêches précédentes :
actu en direct Il y a 1787 jours 7 heures 18 minutes : Ballon d'or 2009 : le top 10
actu en direct Il y a 1787 jours 7 heures 19 minutes : La Famille Safari sur Série Club
actu en direct Il y a 1787 jours 7 heures 29 minutes : Loto - loto Resultat : Résultats Loto du Lundi 30 novembre 2009
actu en direct Il y a 1787 jours 7 heures 53 minutes : Les Enfoirés 2009 sur Virgin 17
actu en direct Il y a 1787 jours 7 heures 58 minutes : Centres de vaccination, grippe A H1N1 en France : fonctionnement
actu en direct Il y a 1787 jours 8 heures 10 minutes : Harry Roselmack s'explique sur l'affaire du mouton...

Actu Web-libre








Actu Humour Canulars 45- brèves Actu Humour Canulars
Actu Idée Cadeaux 51- brèves Actu Idée Cadeaux
Actu Immobilier 24- brèves Actu Immobilier
Actu Informatique Ordinateur 35- brèves Actu Informatique Ordinateur
Actu International 317- brèves Actu International

Actu Internet 125- brèves Actu Internet

Actu Jardin 11- brèves Actu Jardin
Actu Jeunes 104- brèves Actu Jeunes
Actu Jeux 72- brèves Actu Jeux
Actu Juridique Fiscal 130- brèves Actu Juridique Fiscal
Actu Livres 31- brèves Actu Livres

> Voir toutes les catégories <