Loi Dalo sur le logement opposable : l’Etat peut être attaqué dès aujourd’hui


Dans : Associations, Immobilier, Associations chrétiennes

Liens commerciaux
À l’heure où l’on reparle, comme chaque année, des décès des sans-abris en période hivernale, les personnes recherchant un toit et qui remplissent toutes les conditions pour y avoir droit, peuvent maintenant déposer un recours contre l’Etat devant le tribunal administratif. Cela concernerait 600 000 personnes non-logées ou mal-logées.

L’Etat peut donc désormais être condamné pour ne pas avoir garanti ce droit minimal. Jusqu’à présent, un peu plus de 50 000 demandes d’interventions au tribunal administratif ont été recensées car les personnes ne concernent pas leurs droits et ont du mal à mener une action jusqu’au bout étant donné la complexité du système et la difficulté à être aidé pour remplir un dossier.

Afin de les aider, le Secours catholique et la fondation Abbé-Pierre ont parcouru les routes de France grâce à un bus d’information.

La loi Dalo s’adresse à tous ceux qui n’ont pas de logement mais aussi à tous les ménages qui attendent un logement depuis trop longtemps. Ainsi, un délai « raisonnable » doit être pris en compte. Elle concerne également les personnes hébergées chez des amis, celles qui sont menacées d’expulsion ou qui vivent dans des locaux insalubres ou sur-occupés.

Une commission de médiation départementale doit juger, dans un premier temps, la demande urgente et prioritaire. La préfecture, suite à cette décision, doit procurer un logement à la personne concernée sur ce que l’on nomme, le contingent préfectoral, soit environ 25 % des programmes de logements sociaux. Si, finalement, le relogement n’a toujours pas eu lieu, la personne peut alors se rendre dans un tribunal administratif et porter un recours contre l’Etat. Ce dernier peut au final être condamné et devra payer des amendes.

Cela dit, les associations d’aide aux mal-logés ou aux sans-abris ont déjà souligné que les dispositifs d’hébergement d’urgence et de logement de transition ne sont pas capables de pourvoir à toutes les demandes.

La loi Dalo est entrée en vigueur en janvier 2008 mais l’on compte toujours autant de personnes mal-logées ou sans logement. Désormais donc, toutes les personnes qui n’ont pas obtenu satisfaction alors que leur dossier était jugé prioritaire, peuvent attaquer l’Etat en justice en vertu du Droit opposable au logement.

Face à toutes les difficultés, les tribunaux administratifs risquent fort d’être rapidement débordés.


tribunal administratif
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 3976 jours 21 heures 41 minutes

Le Lundi 01 Décembre 2008
Postée par Toli. ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 





L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 1787 jours 9 heures 58 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 1817 jours 21 heures 56 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 1836 jours 17 heures 44 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 1866 jours 15 heures 35 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 1875 jours 23 heures 23 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 3428 jours 19 heures 18 minutes : Passer le concours adjoint administratif
actu en direct Il y a 3545 jours 21 heures 11 minutes : Le médecin de Michael Jackson absent du tribunal
actu en direct Il y a 3611 jours 21 heures 25 minutes : Loi Dalo 2009, logement, formulaire, dossier
actu en direct Il y a 3666 jours 23 heures 32 minutes : Geneviéve de Fontenay, condamnée par le Tribunal de Nanterre pour injures
actu en direct Il y a 3915 jours 19 heures 40 minutes : Loi Dalo : les premiers recours révèleraient l’impuissance de l’Etat



Actu Web-libre








Actu Régional 140- brèves Actu Régional
Actu Santé 188- brèves Actu Santé
Actu Sciences 121- brèves Actu Sciences
Actu Shopping 314- brèves Actu Shopping
Actu Société 382- brèves Actu Société

Actu Spiritualité 47- brèves Actu Spiritualité

Actu Sport 383- brèves Actu Sport
Actu Téléphonie Sonneries 30- brèves Actu Téléphonie Sonneries
Actu Transport 148- brèves Actu Transport
Actu Video Hifi Son 17- brèves Actu Video Hifi Son
Actu Vin 8- brèves Actu Vin

> Voir toutes les catégories <