À l’heure où l’on reparle, comme chaque année, des décès des sans-abris en période hivernale, les personnes recherchant un toit et qui remplissent toutes les conditions pour y avoir droit, peuvent maintenant déposer un recours contre l’Etat devant le tribunal administratif. Cela concernerait 600 000 personnes non-logées ou mal-logées.

L’Etat peut donc désormais être condamné pour ne pas avoir garanti ce droit minimal. Jusqu’à présent, un peu plus de 50 000 demandes d’interventions au tribunal administratif ont été recensées car les personnes ne concernent pas leurs droits et ont du mal à mener une action jusqu’au bout étant donné la complexité du système et la difficulté à être aidé pour remplir un dossier.

Afin de les aider, le Secours catholique et la fondation Abbé-Pierre ont parcouru les routes de France grâce à un bus d’information.

La loi Dalo s’adresse à tous ceux qui n’ont pas de logement mais aussi à tous les ménages qui attendent un logement depuis trop longtemps. Ainsi, un délai « raisonnable » doit être pris en compte. Elle concerne également les personnes hébergées chez des amis, celles qui sont menacées d’expulsion ou qui vivent dans des locaux insalubres ou sur-occupés.

Une commission de médiation départementale doit juger, dans un premier temps, la demande urgente et prioritaire. La préfecture, suite à cette décision, doit procurer un logement à la personne concernée sur ce que l’on nomme, le contingent préfectoral, soit environ 25 % des programmes de logements sociaux. Si, finalement, le relogement n’a toujours pas eu lieu, la personne peut alors se rendre dans un tribunal administratif et porter un recours contre l’Etat. Ce dernier peut au final être condamné et devra payer des amendes.

Cela dit, les associations d’aide aux mal-logés ou aux sans-abris ont déjà souligné que les dispositifs d’hébergement d’urgence et de logement de transition ne sont pas capables de pourvoir à toutes les demandes.

La loi Dalo est entrée en vigueur en janvier 2008 mais l’on compte toujours autant de personnes mal-logées ou sans logement. Désormais donc, toutes les personnes qui n’ont pas obtenu satisfaction alors que leur dossier était jugé prioritaire, peuvent attaquer l’Etat en justice en vertu du Droit opposable au logement.

Face à toutes les difficultés, les tribunaux administratifs risquent fort d’être rapidement débordés.

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