Location logement et rupture du contrat de location législation ?


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Location logement et rupture du contrat de location législation ?



En France, la location et la rupture de contrat de location sont régies par une législation stricte. Les deux parties concernées dans un contrat de location doivent s'accorder avec cette réglementation. Les lois sur la location immobilière concernent surtout le contrat de location, le dépôt de garantie ainsi que l'état des lieux avant et après la location. La loi exige à un propriétaire qu'il fournisse un logement décent qui ne pourra pas porter atteinte à la santé et à la sécurité du locataire. De son côté, le locataire est tenu de souscrire une assurance contre les risques qui peuvent atteindre le logement, dont les explosion, dégâts des eaux et incendies. Le locataire est tenu de faire un état des lieux avant de s'installer dans le logement. Cette visite du logement peut se faire avec l'aide d'un huissier ou avec le propriétaire en personne. Elle doit faire l'objet d'un rapport signé par les 2 parties qui décrit au détail près, l'état du bien immobilier et de ses équipements. Le contrat de location doit obligatoirement être écrit et signé par les 2 parties prenantes. Le propriétaire et le locataire doivent chacun en posséder au moins un exemplaire original. La loi permet aussi au propriétaire d'exiger un dépôt de garantie au locataire. La valeur de cette caution est, depuis le 10 février 2008, fixée à un équivalent de 1 mois de loyer net. La loi stipule que ce contrat de location peut être résilié à tout moment, soit par le locataire, soit par le propriétaire. Un préavis de 3 mois est imposé pour toute rupture de contrat. Dans certains cas, ce délai peut être réduit à 1 mois. Selon que la location est meublée ou non, les conditions d'une rupture de contrat peuvent varier.


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depeche Il y a 3122 jours 3 heures 12 minutes

Le Lundi 07 Mars 2011
Postée par Chris ()
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