Dossier de surendettement : droit de recours et législation ?


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Dossier de surendettement : droit de recours et législation ?



Le surendettement est une situation qui est causée par des demandes de crédit excessives pour l'acquisition d'un bien de valeur. Le fait d'être surendetté constitue un problème majeur dans les cas où la personne concernée n'a pas les moyens de rembourser ces créances. La résolution de ce problème n'est pas chose facile et il peut même aller jusqu'aux poursuites judiciaires. Le dossier de surendettement est la solution ultime face à cette situation. Évidemment, il existe avant cela des possibilités de négociation amiable que l'on peut faire avec l'institution ou la personne propriétaire de la créance. Dans le cas d'une institution, l'on peut avoir recours à la mise en garantie d'un bien immeuble ou tout objet de valeur qui pourrait égaler le montant de la dette. Dans le cas d'une personne physique, la négociation peut se faire dans le même sens et les biens qui sont déposés en garantie sont d'une valeur raisonnable. Si ces deux solutions ne sont pas acceptées, le choix sera axé sur la constitution du dossier de surendettement. Arrivé à ce stade, c'est la commission de surendettement qui prend en charge l'étude du dossier. Notons que les professionnels à vocation libérale ne sont pas autorisés à avoir recours à ce dossier. Avant le dépôt final du dossier, la commission de surendettement doit tout d'abord être sûre que la personne concernée n'est pas en mesure de rembourser ces dettes. Une fois le dossier étudié, toutes les demandes de remboursement de créances qui pèsent sur la personne concernée doivent obligatoirement être suspendus et ce dans n'importe quelle situation. Cependant, un problème subsiste, avoir recours au dossier de surendettement suspend par la même occasion l'octroi de prêt bancaire, ce qui d'autant plus lourd à porter que le surendettement en lui-même.


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depeche Il y a 3069 jours 5 heures 54 minutes

Le Jeudi 31 Mars 2011
Postée par Chris ()
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