Divorce et droit de visite : législation ?


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Divorce et droit de visite : législation ?




D'après la loi, un droit de visite est accordé au parent qui n'a pas obtenu la garde définitive ou provisoire de l'enfant, une fois le divorce prononcé. L'appréciation de ce droit est normalement soumise au juge des affaires familiales. En matière de droit de visite, le principe est que chaque parent a la possibilité de maintenir une relation stable avec son enfant ou ses enfants, même s'il n'exerce pas l'autorité parentale. Par conséquent, le droit de visite doit être acquis automatiquement à la proclamation officielle du divorce entre les deux parents. Dans le cas où le juge refuse le droit de visite, il est obligé de justifier sa décision en précisant que celle-ci est dans l'intérêt de l'enfant. Tel est souvent le cas lorsqu'il est prouvé que le parent maltraite fréquemment l'enfant ou démontre un comportement violent envers lui. Il est à noter qu'aucune disposition juridique est préétablie concernant les conditions au droit de visite. Elles dépendent uniquement de l'appréciation du juge des affaires familiales, qui doit statuer non pas en faveur de l'un des parents, mais uniquement dans l'intérêt de l'enfant. Comme son nom l'indique, le droit de visite est un dû reconnu au parent. Dans le cas où le parent qui a obtenu la garde définitive refuse l'exercice de ce droit, il peut être condamné à payer une amende pour non-présentation de l'enfant. Cependant, l'exercice du droit de visite n'est pas obligatoire. Le parent qui en bénéficie peut refuser d'appliquer les modalités pour diverses raisons. Dans ce cas, il est tenu de régler les divers frais engagés par une tierce personne ou l'autre parent lors de la période où il était censé profiter de son droit de visite.


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depeche Il y a 3485 jours 11 heures 54 minutes

Le Mercredi 13 Avril 2011
Postée par Chris ()
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