Diagnostic immobilier législation ?


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Diagnostic immobilier législation ?



Tout bien immobilier doit être soumis à des diagnostics. Une législation existe pour chaque diagnostic. Le premier type de diagnostic est le diagnostic amiante. La législation relative à ce type de diagnostic s'applique à tous les biens immobiliers dont les permis de construire ont été délivrés avant le 1er juillet 1997. Ainsi, les propriétaires de ces biens doivent faire des recherches en rapport avec la présence d'amiante dans les matériaux qui ont servi à la construction. Il existe également le diagnostic Loi Carrez qui représente une garantie de la superficie du bien à vendre. La législation relative à ce diagnostic oblige la mention de la surface privative durant la signature de la promesse de vente. Une législation qui ne s'applique que sur la vente d'un lot de copropriété dont la superficie excède 8m carré. Un autre type de diagnostic est le diagnostic termite. La loi qui oblige à procéder à ce diagnostic a été appliquée depuis 1999. Cette loi stipule que tout occupant d'un bien immobilier doit déclarer à la mairie une éventuelle présence de termites. Depuis le mois de Novembre 2007, un vendeur d'un bien immobilier équipé d'une installation de gaz naturel doit effectuer un diagnostic gaz pour prouver le bon fonctionnement de cette installation. Le diagnostic plomb a également été mis en place par l'Etat grâce à la loi du 29 juillet 1998. Cette loi amène les vendeurs à dresser un état de risque d'accessibilité aux plombs dans les biens immobiliers en vente. Ce certificat se joint par la suite à une promesse de vente d'un établissement construit avant 1948 et se trouvant dans une zone à risque d'exposition au plomb. Un autre diagnostic obligatoire est le diagnostic électricité. La loi sur ce diagnostic oblige le vendeur du bien immobilier à certifier l'installation électrique qui équipe le bien à vendre et ce certificat s'ajoute par la suite à l'acte de vente.


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depeche Il y a 3328 jours 20 heures 23 minutes

Le Dimanche 20 Février 2011
Postée par Chris ()
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