C’est aujourd’hui que reprend l’examen du texte de la loi Création et Internet à l’Assemblée, loi intitulée « diffusion et protection des droits de la création sur Internet ». La mesure-phare consiste à sanctionner le téléchargement illégal avec une suspension de l’abonnement Internet.


Cette loi a provoqué de multiples réactions et controverses mais cette fois, il faudra peut-être pendre en compte la décision du Parlement européen du 26 mars qui considère que l’accès à Internet est un droit fondamental. En effet, les députés européens ont jugé que priver quelqu’un d’accès à l’Internet est une violation du droit d’accès à l’éducation. Cela dit, le gouvernement n’est pas forcé de suivre l’avis des députés européens et c’est sans doute ce que va faire Christine Albanel en persistant à vouloir faire adopter sa loi. La Haute Autorité, l’HADOPI, sera chargée de surveiller le téléchargement illégal, d’envoyer des mails de menaces, une lettre recommandée, puis de procéder à la coupure pour une durée de deux mois à un an, peu importe si le contrevenant n’est pas le propriétaire de l’ordinateur visé…


Les socialistes sont contre ce système de coupure d’Internet ainsi d’ailleurs que certains députés UMP comme Lionel Tardy qui est plus favorable à une amende. D’autres, comme Patrice Martin-Lalande UMP et Jean Dionis du Séjour Nouveau Centre ont déposé des amendements pour d’abord fixer des sanctions financières avant de procéder à la suspension de la ligne qui ne devrait intervenir que le 1er janvier 2011.


Christine Albanel aura donc du mal à faire passer sa loi d’autant plus que les internautes sont de plus en plus nombreux à se faire entendre contre cette sanction prévue, jugée inefficace et liberticide… Certains affirment aussi que les méthodes utilisées seront compliquées et coûteuses car dès le début, quelque 10 000 mails par jour seront envoyés et le coût de cette mesure est chiffré à 7 millions d’euros pour 2009 ! 7 millions dont on aurait bien besoin pour aider par exemple, ceux qui n’ont plus accès aux Restos du cœur…


Si la loi est votée, contre l’avis d’une majorité de Français qui doivent « normalement » être représentés par leurs députés sensés répercuter leurs choix, le dispositif devrait entrer en vigueur en septembre.

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