Contrat de location c'est quoi les mentions légales ?


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Contrat de location c'est quoi les mentions légales ?



Les mentions légales sont obligatoires lors de la signature d'un contrat de location, ce dernier étant rédigé en double exemplaire par le propriétaire et signé par le locataire. Les mentions légales obligatoires de ce type de contrat comprennent l'adresse du logement, les noms, les prénoms du locataire et du propriétaire, la date de prise d'effet de la location et la nature de la location. Le logement peut être un appartement ou une maison. L'adresse exacte détaillant le nom de la rue, le nombre de pièces et d'étages ainsi que la mention de jardin ou de garage doit être compris dans les écrits. Les mentions légales obligatoires présentent également la destination des lieux - professionnel, à usage d'habitation ou mixte - et la durée de bail. Le montant du dépôt de garantie, les modalités de révisions, en arrhes ou en acompte et le montant du loyer doivent également figurer dans les mentions légales. Lors de l'établissement d'un contrat de location, le propriétaire doit également mentionner les conditions d'annulation du contrat, les charges ainsi que le montant prévisionnel de la taxe de séjour. D'autres informations complémentaires doivent être indiquées dans les mentions légales, comme la superficie du logement et les conditions de réception d'une chaîne de télévision ainsi que les coordonnées du distributeur. À noter que que ces derniers sont mis en annexe au contrat de location, à titre informative. D'autres documents sont à joindre au contrat de location, dont la caution signée, l'attestation d'assurance, les diagnostics obligatoires et l'état des lieux. D'autres dossiers sont à fournir s'il s'agit d'un bien immobilier loué en copropriété, comme le nombre de millièmes soumis aux charges et l'usage des parties communes. D'autres mentions obligatoires ne sont pas relatées dans le contrat de location mais relèvent d'un respect des lieux. Ceci concerne les dégradations du logement et la responsabilité civile du locataire et du propriétaire.


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depeche Il y a 2807 jours 19 heures 23 minutes

Le Mardi 08 Mars 2011
Postée par Chris ()
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