Afin de procéder à un nouveau découpage électoral, le gouvernement avait prévu une règle de deux députés au moins par département, selon la proposition d’Alain Marleix, Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales. La méthode de répartition par tranches avait été mise en œuvre en 1985, mais selon le Conseil constitutionnel, elle ne semble pas adaptée.

Dans ce nouveau découpage, le gouvernement avait estimé que les départements peu peuplés comme la Lozère (77 000 habitants) et la Creuse (122 000 habitants) devraient garder au moins deux députés. Si la population française est passée de 55 à 63 millions, le nombre de députés demeure inchangé. Il devrait donc y avoir un député pour 125 000 habitants au lieu d’un député pour 108 000 ce qui est le cas actuellement.

Or, le Conseil constitutionnel vient de sanctionner cette règle de « deux députés au moins par département ». Ainsi, la Lozère et la Creuse qui avait chacun deux députés, devraient donc perdre un siège. Pour le Conseil constitutionnel, il s’agit donc de « limiter les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ». Une réunion des sages s’était faite au grand complet durant plus de cinq heures et en présence de Valéry Giscard d’Estains et de Jacques Chirac, tous deux membres du Conseil.

De même, les Français vivant à l’étranger devront aussi être représentés à l’Assemblée nationale et ce n’est pas le cas actuellement. Une dizaine de circonscriptions devront être créées pour eux, ce qui devrait entraîner une réduction de sièges pour la métropole et les collectivités d’outre-mer.

En outre, le Conseil des sages a aussi censuré une disposition de loi présentée par le gouvernement. Cette disposition prévoyait qu’un ministre, ancien élu, puisse retrouver son siège quand il quittait le gouvernement. Le Conseil a évoqué l’article 25 de la Constitution qui ne prévoit qu’un remplacement temporaire et dans le cas cité, de nouvelles élections partielles devront être organisées.

L’étude du redécoupage électoral devrait se poursuivre avec une commission en mars. Ce nouveau redécoupage devrait être approuvé en Conseil des ministres en juin, après l’avis du Conseil d’Etat. Les ordonnances devraient être ratifiées avant la fin de l’année par le Parlement.

Voilà donc le gouvernement contraint de revoir complètement sa copie.

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