Commission de surendettement : législation ?


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La commission de surendettement est une entité spécifique mise en place pour servir d’interface entre les débiteurs et les créanciers. Comme son nom l’indique, cet organe intervient notamment lorsqu’un particulier est surendetté. Cette interface de négociation est instituée en France, en 1989, par la loi Neiertz, qui date précisément du 31 décembre. Venir en aide aux particuliers présentant de grandes difficultés financières inhérentes aux crédits contractés, telle est alors la principale justification de sa mise en place. Pour ce faire, la commission examine le dossier déposé par la personne concernée auprès de la Banque de France. L’analyse de ce dossier va permettre à la commission de prendre les mesures nécessaires. Les solutions proposées par cette entité peuvent alors s’articuler autour de différentes stratégies. Certains se verront proposer la vente d’actifs, d’autres pourront voir le nombre d’échéances diminué par le regroupement de leurs crédits. Cette dernière approche passe notamment par la révision de durée des crédits en cours. L’annulation des crédits contractés alors que le surendettement était déjà effectif peut aussi être instituée sur avis de la commission. Celle-ci, composée de 7 membres issus de différentes entités, est présente au niveau de chaque département. Le profil de certains de ces membres est défini par différents textes législatifs. La loi du 1er août 2003 accorde, par exemple, une voix consultative aux membres ayant des expertises juridiques et des expériences en économie sociale. Le Code Pénal, en son article 226-13 oblige tous les membres au secret professionnel, dont la violation est passible de sanctions prévues à cette même référence. Les services sociaux peuvent être sollicités par les personnes qui souhaitent saisir la commission de surendettement, pour les aider à préparer le dossier à présenter.


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depeche Il y a 3392 jours 20 heures 18 minutes

Le Mercredi 30 Mars 2011
Postée par Chris ()
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