Clause de réserve de propriété : définition ?


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Clause de réserve de propriété : définition ?



La clause de réserve de propriété est une sorte de contrat visant à garantir le paiement total d'un bien acquis par un acheteur à crédit. Il se trouve en effet que dans la réalité, le vendeur soit amené à garder ses droits sur le bien jusqu'à ce que le paiement soit effectué complètement. Or, selon la loi, un vendeur doit remettre toute la propriété du bien mis en vente à l'acquéreur. Transfert de propriété qui doit être mentionné expressément dans le contrat de vente. La clause de réserve de propriété consiste donc en un acte fondé sur le principe que le bien vendu appartient au vendeur tant que le paiement n'est pas effectué totalement par l'acheteur. En d'autres termes, il s'agit d'un écrit cherchant à rassurer le vendeur en cas de paiement à crédit et à le protéger contre toute éventuelle tentative de fraude. Dans le cas où l'acheteur se trouve dans l'impossibilité d'effectuer entièrement le paiement, le vendeur a le droit de récupérer les biens sous certaines conditions. La clause de réserve de propriété doit comporter la mention « vente sous condition suspensive » ainsi que la formule « lu et approuvé » au-dessus de la signature de l'acheteur. Ces termes permettront d'éviter toute forme de contestation ultérieure pouvant provenir de l'acquéreur. Ils signifient l'acceptation consentante de l'acheteur. A défaut de ces termes, la clause n'aura pas sa raison d'être. La clause de réserve de propriété peut être annexée à toutes les formes de contrats de vente, que ce soit des contrats portant sur un bien immeuble, incorporel ou corporel. Si elle entre dans le cadre d'une relation purement commerciale, sa mention portera sur les conditions de vente ou le contrat cadre qui doivent être signés par les parties au tout début de l'opération. En outre, cette clause doit être notifiée dans tous les papiers se rapportant à la transaction commerciale, entre autres, le devis, la facture et le bon de livraison.


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depeche Il y a 3433 jours 21 heures 17 minutes

Le Samedi 19 Mars 2011
Postée par Chris ()
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