Avantage en nature voiture c'est quoi ?


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Lors de la signature d’un contrat professionnel, vous pouvez accepter un avantage en nature : celui de la voiture de fonction, c’est ce qui s’appelle un avantage en nature voiture. L’apport d’une voiture de fonction pour vos activités professionnelles peut se faire avec ou sans restrictions de la part de votre employeur. La mise à disposition d’un véhicule ou non est stipulée dans la majorité des cas par la convention ou le contrat de travail. Si vous y avez droit, dans le cas d’une suppression de cet avantage, ceci serait perçu comme une modification de contrat. De plus, le prêt d’une voiture de fonction est considéré comme un avantage contractuel et fait donc partie du salaire. Pour savoir si une voiture de fonction est soumise à des cotisations, les pouvoirs publics prennent en compte plusieurs informations : le fait que la voiture ait été louée ou achetée par la société qui vous emploie, si vous prenez un forfait ou si vous choisissez les frais réels engendrés par cette voiture, etc. Enfin, dans le cas où l’employeur refuse que l’employé utilise la voiture de fonction hors de son temps de travail, celle-ci n’est pas considérée comme un avantage en nature.


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depeche Il y a 3358 jours 6 heures 10 minutes

Le Mardi 06 Juillet 2010
Postée par Caro ()
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