On se souvient qu’en juillet dernier, un tribunal arbitral avait statué dans l’affaire Bernard Tapie/CDR (structure de cantonnement des actifs douteux du Crédit Lyonnais) en accordant à l’homme d’affaires, 285 millions d’euros dont 45 millions pour préjudice moral. Ce jugement avait fait couler beaucoup d’encre et soulevé l’indignation de nombreux députés.

Un amendement a été déposé par un député du Nouveau Centre, pour soumettre à l’impôt les indemnités de préjudice moral supérieures à 200 000 euros. La commission des finances a donc accepté cet amendement. Le Nouveau Centre et la gauche ont voté pour. Côté UMP, on a noté 13 voix pour et 16 voix contre. Il faut cependant préciser qu’une cinquantaine de députés seulement étaient présents pour le vote de cet amendement.

Le gouvernement s’était positionné contre cet amendement qui vise directement Bernard Tapie. Ainsi, Eric Woerth, le Ministre du budget, a déclaré : « J’ai bien entendu que cet amendement est en réalité lié à une affaire célèbre qui a défrayé la chronique. Je ne crois pas qu’on puisse légiférer à partir d’une affaire ». Selon lui, « Le préjudice moral n’est pas un revenu (…) Il y a un principe général du droit. Je vous propose d’en rester là (…) Sinon j’aime autant vous dire que chaque année, vous pouvez varier la somme en fonction d’une autre affaire ». Les députés ne l’ont pas écouté.

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