Aide à domicile l'article L. 232-2 ?


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Aide à domicile l'article L. 232-2 ?




L'article L. 232 du Code de l'action sociale et des familles concerne spécifiquement l'aide à domicile en faveur des personnes âgées. Il s'agit d'une loi mise en vigueur le 1er janvier 2002. Elle stipule que toute personne âgée habitant en France peut bénéficier d'une allocation dite personnalisée d'autonomie, selon certaines conditions. Il peut s'agir d'une incapacité due à la perte partielle ou intégrale d'autonomie mentale ou physique. Cette allocation permettrait de prendre en charge la personne âgée en fonction de ses besoins. Ainsi, elle est attribuée aux individus qui ne peuvent pas assumer eux-mêmes les soins nécessaires à leur bien être et demandent une surveillance ainsi qu'une assistance régulières, voire permanentes pour les accomplir. Dans la section L. 232-2, la loi informe que cette allocation personnalisée est considérée comme une prestation en nature. Cet article mentionne sous forme de grille, les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ainsi que les tarifs en vigueur. Elle précise que toute personne qui souhaite profiter de cette aide à domicile doit faire une demande en bonne et due forme. Elle doit joindre à cette demande une preuve de sa perte d'autonomie et de son âge ainsi qu'une attestation prouvant qu'elle occupe une résidence stable sur le territoire français. Pour ceux qui ne jouissent pas d'une résidence stable, ils ont la possibilité d'effectuer une demande, après avoir élu domicile auprès de différents organismes mentionnés par voie réglementaire. Ces organismes sont officiellement agréés par l'Etat. A cette même loi de rappeler qu'une fois accordée, l'allocation personnalisée d'autonomie relève d'un plan préalablement élaboré par un personnel médico-social.


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depeche Il y a 3224 jours 4 heures 25 minutes

Le Mardi 21 Décembre 2010
Postée par Chris ()
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