Accession à la propriété et TVA en zone ANRU législation ?


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Accession à la propriété et TVA en zone ANRU législation ?



Si l’accession à la propriété est une grande préoccupation d’État, au niveau du particulier, c’est surtout une affaire de moyens. Les multiples mesures incitatives en place veulent justement solutionner cette question de manière optimale. Les PTZ et autres prêts à l’accession sociale permettent aux acquéreurs d’envisager leur achat, sans faire pression sur leur portefeuille. Les zones ARNU constituent un autre moyen facilitant largement la démarche de devenir propriétaire. Ce dispositif n’est pas suffisamment exploité mais représente des avantages certains. Les zones ARNU sont des sites définis par l’institution éponyme, sur lesquels des TVA préférentielles s’appliquent aux achats de biens immobiliers. Si de tels achats sont normalement frappés d’une TVA s’élevant à 19,6%, ce taux n’est que de 5,5% dans les zones ARNU. Cette disposition est régie par une loi datant du 13 juillet 2006. Celle-ci, portant Engagement national pour le logement, définit ce taux réduit en son article 28. Pour profiter d’un tel privilège, il faut évidemment répondre à un certain nombre de conditions. Ce sont notamment les instructions fiscales n°8 A-4-07 et n°8 A-2-09 qui en posent les détails. Il faut déjà savoir que le dispositif s’adresse aux acquéreurs pouvant justifier qu’ils ne bénéficient que de revenus modestes. Seuls les biens destinés à devenir une habitation principale sont éligibles. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine diffuse la liste des quartiers bénéficiant des dispositions de ces instructions fiscales. Elle est également en charge d’actualiser régulièrement les délais d’application de ces dispositions et d’en tenir informées les personnes concernées. Le site du Comité interministériel des villes, notamment la page de son Secrétariat général, permet de découvrir les périmètres concernés.


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depeche Il y a 3498 jours 19 heures 21 minutes

Le Mercredi 30 Mars 2011
Postée par Chris ()
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