L'association "40 millions d’automobilistes » porte plainte contre l’Etat pour des PV abusifs


Dans : Droits de l'Homme, Droit, Droit administratif

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Voilà qui va intéresser bon nombre d’automobilistes. Quand vous avez un PV, vous devez d’abord vous acquitter de l’amende avant d’entamer une procédure en contestation si vous désirez nier les faits qui vous sont reprochés.

C’est pourquoi l’association « 40 millions d’automobilistes » a déposé plainte contre l’Etat français à la Cour européenne des droits de l’Homme, il y a quelques jours, selon un communiqué.

Elle conteste en effet l’obligation de payer une amende avant de pouvoir entamer toute démarche. En s’adressant à la Cour européenne, elle lui demande de « juger la légalité du principe de la consignation imposant aux contrevenants le paiement préalable de leur amende avant toute contestation devant un juge ».

L’association précise en outre que si le but de cette démarche est de désengorger les tribunaux, « cette automatisation du traitement des contentieux routiers va à l’encontre du droit de comparution du justiciable en assimilant volontairement la consignation au paiement de l’amende et constitue une atteinte à la présomption d’innocence ».

Ce n’est pas la première fois que les justiciables dénoncent cette pratique, qu’il s’agisse de PV autoroutiers, de montants astronomiques d’impôts réclamés et non justifiés ou d’erreurs soit de calcul, soit d’identité. La presse s’en fait l’écho régulièrement.

Il faudra donc attendre la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme pour savoir si quelque chose peut enfin bouger dans ces procédures.


PV, Cour européenne des droits de l'homme
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depeche Il y a 4275 jours 15 heures 11 minutes

Le Jeudi 30 Octobre 2008
Postée par Toli. ()
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